Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un local commercial

Il est imposé, lors de la vente d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente, un certain nombre de diagnostics. En matière de local commercial, les diagnostics obligatoires sont les suivantes :

• L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, si le local a été construit avant le 1e juillet 1997.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L’état des servitudes risques et informations sur les sols (anciennement ERNMT) si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.
• L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.

Vérifiez bien la date de validité des diagnostics immobiliers

Attention, si votre local est loué, vous pourriez être tenté d’utiliser les diagnostics que vous avez fait réaliser à l’occasion de la signature du bail de location. Soyez vigilant, le diagnostic termites n’est pas obligatoire en location, il faudra donc le faire établir. Concernant les autres diagnostics, vérifiez bien leur date de validité et assurez vous auprès d’un professionnel que les modèles utilisés pour la vente et la location sont bien identiques. A défaut, il vous incombera d’en faire faire de nouveaux.

Le potentiel droit de préemption du locataire

Lorsque le propriétaire de murs commerciaux décide de mettre son local en vente, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.  Par principe, le locataire est prioritaire sur l’acquisition du local qu’il occupe : il bénéficie d’un droit de préemption pendant un délai d’un mois suivant la notification du propriétaire. Il existe toutefois certaines exceptions :

• En cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial.
• En cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.
• En cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
• En cas de cession d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de son conjoint.