L’arrêté du 18 novembre 2011 modifie l’article GE 2 du règlement de sécurité incendie du 25 juin 1980 relatif au dossier de sécurité des établissements recevant du public (ERP).
A partir du 1er Janvier 2012, le dossier qui doit permettre d’établir la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité devra contenir de nouveaux documents.

Paragraphe 1 :

- Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;

- Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et, d’autres part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;

- Afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;

- Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).
En application du second principe de l’article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

Paragraphe 2 :

Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l’exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.

Source : LEGICHR