Vous trouverez ci-dessous les modifications de 2 décrets se rapportant aux aides à l’embauche des moins de vingt-six ans.

I - Décret 2012-184 du 7 février 2012, instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État, pour les embauches de personnes de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens du présent décret le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès du Pôle Emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Elle est calculée mensuellement et versée trimestriellement par le Pôle Emploi.

Le montant mensuel de l’aide se détermine en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, incluant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées au titre de la loi TEPA.

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majorée de 60 %.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) x [1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires *-1]
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

* Y compris la majoration de salaire dans la limite des taux légaux de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires, 20 % pour les 4 heures supplémentaires suivantes, et de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà des 8 premières et du taux de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle.

L’aide est due pour les mois où le montant calculé est au moins égal à 15 €. Elle est cumulable avec la réduction Fillon ou les avantages liés à la loi TEPA (exonérations fiscales et sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires).
 
II – Décret 2011 – 1971 du 26 décembre 2011, relatif à la prorogation du 1er  janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 de l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n°2011 - 523 du 16 mai 2011.

Les employeurs de moins de 250 salariés ont droit à une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous conditions et notamment si cette embauche a pour effet d’augmenter le nombre de salariés en alternance par rapport à un effectif de référence (décret 2011 – 523 du 16 mai 2011 modifié).
Le dispositif (déjà ouvert aux contrats débutant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011) est prolongé pour les contrats dont le début d’exécution est compris entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

Rappel des conditions, montant et modalités de l’aide, identiques à ceux prévus pour les contrats conclus du 1er mars au 31 décembre 2011. Le montant de l’aide accordée pour une durée de douze mois est calculé dans les conditions suivantes :

1° Lorsque l’embauche est réalisée au moyen d’un contrat d’apprentissage, le montant de l’aide est ainsi calculé : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 11 %) x 0,14 x 12.

Pour les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l’aide est ainsi calculé : SMIC horaire applicable au 1er  janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 20 %) x 0,14 x 12 ;

2° Lorsque l’embauche est réalisée au moyen d’un contrat de professionnalisation, le montant de l’aide est ainsi calculé :

a) Dans une entreprise de moins de vingt salariés : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) x 0,12 x 12 ;

b) Dans une entreprise de vingt salariés et plus : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) x 0,14 x 12.
Le montant de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.
Les employeurs ont dorénavant 4 mois à compter du début d’exécution du contrat pour déposer leur demande d’aide auprès du Pôle Emploi, au lieu de 2 mois pour les contrats ayant débuté du 1er mars au 31 décembre 2011 et le premier versement de l’aide, correspondant à 6 mois, intervient au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande par le Pôle Emploi, alors que pour les contrats ayant débuté du 1er mars au 31 décembre 2011, il s’agissait du troisième mois suivant le début d’exécution du contrat.
Source : LEGICHR