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Les Plus-Values Immobilière en Immobilier d'Entreprise. Newsletter n°12 Octobre 2011

Les Plus-Values Immobilière en Immobilier d'Entreprise. Newsletter n°12 Octobre 2011

Selon la législation applicable depuis quelques années, sont soumises à l'impôt sur les plus-values toutes les mutations d'immeubles à titre onéreux (sauf exceptions limitativement énumérées).
Peu importe qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou non, de sa nature ou de son affectation.
 
Ainsi elle s'applique aux murs commerciaux.

La récente réforme ne semble pas avoir remis en cause ce principe !
Il convient de savoir qui est propriétaire des murs : si c'est une personne physique ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, cette réforme est applicable !

En revanche, s'agissant de l' immobilier d'entreprise, c'est un peu plus subtil :
Les biens sont-ils inscrits ou non à l'actif du bilan ?

a — Lorsque les biens ont été inscrits par le contribuable à l'actif de son bilan soit en vertu de la loi, soit par une décision de gestion opposable à l'administration, leur cession relève du régime des plus-values professionnelles.

b — Lorsque les biens n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan, leur cession relève du régime des plus-values des particuliers sauf lorsqu'ils font partie de l'entreprise en raison de leur objet. Il s'agit essentiellement dans ce dernier cas des éléments incorporels constituant le fonds de commerce qui relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Si la plupart des dispositions de la réforme des plus-values s’appliqueront aux actes authentiques signés à compter du 1er février 2012, l’augmentation des prélèvements sociaux (et donc du taux d’imposition sur la plus-value) est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

Ainsi,
- Le taux d’imposition final est passé à 32,5 % depuis le 1er octobre 2011 (le mode de calcul restant identique à l’actuel) ;

- La réforme des plus-values, avec notamment les nouveaux abattements de 2, 4 et 8 % par année de détention, entre en vigueur le 1er février 2012.