Mises en redressement ou liquidations judiciaires, des procédures collectives sont fréquemment prononcées par les tribunaux de commerce, à l’encontre d’entreprises du secteur des CHR. Les fonds de commerce concernés peuvent alors être cédés avec une décote importante et faire les affaires du repreneur, sous certaines conditions.

Il existe d’autres formes de vente de restaurants que les classiques cessions de gré à gré sur le marché à l’amiable. Les tribunaux de commerce proposent à travers les procédures collectives des opportunités de reprise de commerces en liquidation ou d’entreprises en redressement, avec une décote parfois très importante.

Le redressement judiciaire est appliqué à une entreprise en cessation de paiement. Cette disposition vise à poursuivre l’activité du restaurant en apurant le passif, si possible en préservant les emplois. Au terme d’une période d’observation, dans le cas où la situation se révèle sans autre issue, la liquidation est prononcée et les actifs, dont le fonds de commerce, sont cédés souvent en dessous de leur valeur théorique.

On constate que les entreprises du secteur des CHR de la région parisienne sont malheureusement bien présentes dans les procédures collectives. La restauration rapide se taille même la part du lion avec des franchisés, victimes d’une certaine forme de naïveté, ou des installations qui frisent l’improvisation. Pour d’autres raisons, la restauration traditionnelle est également en première ligne des entreprises en difficultés, en étant parfois simplement à la merci du départ d’un employeur important du quartier dont les salariés vont soudain déserter l’établissement.

Des agents immobiliers spécialisés ou des avocats au fait des procédures collectives se font fort de constituer les dossiers de reprises afin de remporter l’affaire convoitée par un repreneur au meilleur prix. A charge pour lui de faire son choix avec discernement et de ne pas répéter les mêmes erreurs que son prédécesseur.
 

Il faut pourtant le reconnaître, les occasions d’acquérir un emplacement n°1 par la voie judiciaire sont extrêmement rares (ils font l’objet d’autres négociations bien en amont). Un restaurant placé en liquidation et fermé depuis 2 ou 3 mois va quant à lui nécessiter une remise à plat pour un redémarrage à zéro. Pour autant, lors d’une première installation ou quand on ne dispose pas du soutien des banques, la décote appliquée sur la valeur du fonds de commerce (jusqu’à 50 %) justifie à elle seule qu’on prenne en considération la possibilité d’envisager ce type d’investissement. Dans le cas d’une mise en redressement, la situation est très différente. Même si l’entreprise est en difficulté, elle est considérée comme viable par le tribunal et le repreneur relève le challenge de lui faire poursuivre son activité.

Attention, le tribunal de Commerce ne fait pas crédit (les reprises se paient cash) et il se détermine dans le cas où il y a plusieurs candidats selon le « mieux disant » (assise financière et sauvegarde des emplois sont 2 critères très importants). Quant aux dates de cessions, elles sont fixées par le juge et nul ne peut y déroger.

De son côté lepropriétaire des murs n’a pas voix au chapitre dans le choix du repreneur. Pour un bail en cours, il devra se soumettre à la décision rendue par les juges.

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COMBIEN ÇA COUTE ?
 

Il n’y a pas de mandat d’exclusivité accordé sur les ventes judiciaires et les opérateurs sont donc mis en concurrence. Le montant des honoraires est libre et en général de 10 000 € en dessous de 40 000 € avec en principe 10 % supplémentaires sur le dépassement au-delà de 40 000 € (pour une affaire de 60 000 €, il vous sera facturé 16 000 € par exemple, mais tout est négociable !). La constitution du dossier et son dépôt au tribunal de commerce peuvent être gratuits ou payants selon les résultats obtenus par les intervenants. Les modalités des offres de reprises sont remises sous enveloppe à un huissier. Elles seront décachetées en séance publique.

Source : L’Auvergnat de Paris