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Actualités commerciales:
  • Faut-il céder les titres ou le fonds de commerce ?

    Vendre son affaire peut se faire sous deux formes juridiques distinctes : céder le fonds de commerce ou les parts sociales. Chacune d'elle comporte des conséquences différentes notamment fiscales. Le point sur l'essentiel.

  • L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

    La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges.

  • Une entreprise peut-elle à la fois fournir les repas et verser des indemnités compensatrices ?

    "Dans un hôtel-restaurant, l'employeur peut-il fournir les repas au personnel de restauration et verser une indemnité compensatrice de nourriture au personnel d'hébergement ?"

  • Baisser son loyer : les différentes possibilités

    Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Des clauses initialement prévues peuvent également faire baisser le loyer annuellement.

  • LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

    Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?