Le 4 ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 intègre les mesures du deuxième plan de rigueur annoncé par le Premier ministre François FILLON, le 7 Novembre dernier. Le texte a été adopté le 16 Novembre en conseil des ministres.

Deux mesures intéressent plus particulièrement le secteur de l’hôtellerie-restauration.

- L’article 2 supprime la taxe de 2 % sur les nuitées d’hôtels de 200 € et plus. Cette taxe avait été instaurée par la seconde loi de finances rectificative pour compenser la perte de recettes de 90M€ due à l’abandon du relèvement de la TVA sur les parcs d’attraction. Le texte prévoit que cette taxe est supprimée à compter du 1er Novembre 2011, c’est-à-dire à la date de son entrée en vigueur.

- L’article 11 prévoit la création d’un second taux réduit de TVA à 7 % qui s’appliquera sur l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, des équipements et services pour les personnes handicapées, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.

Restent soumis au taux réduit de 5,5 % les opérations d’achat, de vente de livraison portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits alimentaires à l’exception des produits suivants qui restent soumis à une TVA à 19,6 % : les confiseries, certains chocolats comme le chocolat blanc, au lait ou fourré, mais aussi les margarines et graisses végétales et le caviar. Le foie gras, lui, est taxé à 5,5 %

Éviter la distorsion de concurrence

Cet article prévoit l’uniformisation des régimes de la restauration et la vente à emporter avec l’application du taux réduit à 7 % pour tous. Ce qui veut dire que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un café, une boulangerie ou une grande surface sera soumis à une TVA à 7 %. Ce taux s’appliquera aussi à la restauration collective.

L’objectif étant de ne pas instaurer de distorsion de concurrence entre les différents acteurs économiques et d’en élargir l’assiette au plus grand nombre. En revanche, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées continueront à bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Enfin, le texte procède, en conformité avec le droit communautaire, à la suppression du taux de 2,10 % de TVA applicable aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts données dans les établissements où est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.